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MACF : un délai supplémentaire de 30 jours accordé aux entreprises pour soumettre leur rapport

Date de publication

30 janvier 2024

Catégorie

Reglement MACF Douane

Des problèmes techniques ont conduit certaines entreprises à ne pas être en mesure de soumettre des données et des rapports relatifs au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE et au système de contrôle des importations 2 (ICS2).

 

Cela est dû à un incident impliquant une composante technique affectant plusieurs systèmes douaniers de l’UE, y compris l’ICS2, et le fonctionnement du registre MACF. Afin d’offrir une approche proactive pour aider les entreprises qui ont rencontré des problèmes, la Commission a mis en place des solutions pour signaler les déclarants.

 

Afin de faciliter la déclaration des déclarants qui ont peut-être rencontré des difficultés à rendre compte et qui n’ont pas encore soumis leur rapport trimestriel du MACF , ou ne pourront pas le soumettre avant la date butoir du 31/01/2024,  une nouvelle fonctionnalité sera mise à disposition à compter du 1er février dans le registre transitoire, ce qui leur permettra de «demander une soumission différée», avec un délai supplémentaire de 30 jours pour soumettre leur rapport MACF.

 

Conformément aux orientations fournies aux autorités nationales compétentes (ANC), aucune sanction ne sera imposée aux déclarants qui ont eu des difficultés à soumettre leur premier rapport MACF.

 

La présentation tardive d’un rapport MACF en raison d’erreurs du système serait, par définition, considérée comme justifiée tant que la soumission se produit rapidement une fois que les erreurs techniques sont surmontées. En tout état de cause, les ANC n’imposeront pas de sanctions avant l’ouverture d’une procédure de correction, ce qui permettra aux déclarants déclarants de fournir des justifications et de corriger toute inexactitude potentielle dans leur rapport MACF.

 

Les déclarants qui ne rencontrent aucun problème technique majeur sont toujours encouragés à soumettre leur rapport MACF avant la fin de la période de référence. Conformément au règlement d’exécution 2023/1773 régissant la période transitoire, ils peuvent ensuite modifier et corriger leurs trois premiers rapports MACF jusqu’au 31 juillet 2024.

 

Alors que le système a bien fonctionné les jours précédents avec des données et de nombreux rapports soumis avec succès, les équipes techniques travaillent 24 heures sur 24 pour corriger les problèmes restants.

 

Retrouvez notre article du 18/12 sur le MACF ici.

Tout savoir sur le MACF sur le site du ministère de la transition écologique

 

 

Source : Commission Européenne

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