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Grande-Bretagne : modification de la procédure applicable aux transits à compter du 1er août*

Date de publication

18 juillet 2022

À partir du 1er août 2022, les opérateurs ne pourront plus saisir un numéro de référence de mouvement de transit (MRN) dans une référence de mouvement de marchandises (GMR) pour un mouvement de transit sortant de Grande-Bretagne, à moins d’être un expéditeur ou un destinataire autorisé (ACC). 

 

HMRC effectue ce changement afin que les ports d’exportation standard et arrivés utilisent les mêmes processus pour vérifier les dédouanements et assurer la circulation des marchandises à la frontière.

À partir du 1er août 2022, , les changements diffèrent selon le statut des opérateurs :

 

  1. Entreprise ayant le statut d’expéditeur ou de destinataire agréé (ACC) : maintien des process actuels Apply for transit simplifications, consignor or consignee status – GOV.UK (www.gov.uk)

 

2. Exportateur, représentant en douane, déclarant, transporteur : à partir du 1er août, vous devrez suivre l’un des deux processus ci-dessous :

 

  • Inclure toutes les références uniques de consignation de la déclaration (DUCR) dans un GMR.

Si vous êtes un exportateur ou un agent en douane, vous devrez :

– fournir tous les DUCR à la personne ou à l’entreprise qui transporte vos marchandises afin de les inclure dans le GMR.

– mener à bien les procédures douanières pertinentes afin d’éliminer toute retenue douanière sur les DUCR. Cela permettra d’éviter tout retard au bureau de départ.

– s’assurer que les avis d’autorisation de poursuivre (P2P) ont été reçus pour l’ensemble de l’envoi

– soumettre les documents requis si vos marchandises ont été sélectionnées pour des contrôles documentaires au National Clearance Hub avant que les marchandises ne quittent vos locaux.

 

La personne ou l’entreprise qui transporte les marchandises, devra :

– ajouter tous les DUCR au GMR – il s’agit d’une obligation légale

– amener les marchandises à une installation frontalière intérieure (IBF) ou à une installation douanière désignée d’un port en premier lieu si elles sont sélectionnées pour une inspection. Vous devrez informer le personnel du site que les marchandises ont été sélectionnées pour une inspection.

 

  • Inclure tous les DUCR dans une référence unique d’envoi principale (MUCR)

Si vous êtes un exportateur ou un agent en douane, vous devrez :

– créer la MUCR dans un format acceptable et donner le numéro de référence par écrit à la personne ou à l’entreprise qui transporte vos marchandises.

– ajouter tous les DUCR à la MUCR – il s’agit d’une obligation légale.

 

La personne ou l’entreprise qui transporte les marchandises, devra :

  • obtenir le MUCR auprès de la personne ou de l’agent en douane qui déclare les marchandises, dans un format écrit acceptable.
  • amener d’abord les marchandises à une installation frontalière intérieure (IBF) ou à l’installation douanière désignée d’un port si elles sont sélectionnées pour une inspection. Vous devrez informer le personnel du site que les marchandises ont été sélectionnées pour une inspection.
  • emporter la MUCR, séparément du GMR, et la présenter au bureau de départ avec le numéro de référence local (LRN) du mouvement de transit sortant.
  • Après avoir présenté le MUCR et le LRN, vous recevrez un document d’accompagnement transit (TAD) imprimé au bureau de départ.
  • Avant d’arriver aux endroits où vos marchandises quitteront la Grande-Bretagne, vous devez saisir le MRN de transit du TAD dans le GMR.

 

*source e.tlf 13/07/2022

 

Pour consulter l’intégralité de la réglementation , cliquez sur le lien ci-après :

 

 

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