Import / export Roumanie : obligation de déclaration et d’obtention des codes UIT pour toutes les marchandises

Suite à une ordonnance d’urgence du gouvernement roumain, certains aspects du système RO e-transport ont été modifiés depuis le 1er janvier 2024 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2024 donnant désormais lieu à des amendes en cas de non-respect.

Qu’est-ce que le système RO e-transport ?

Mis en place en 2023 par le gouvernement roumain, le système RO e-transport vise à renforcer la surveillance et à réduire la fraude fiscale initialement liée au transport routier de marchandises à haut risque fiscal.

Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s’applique désormais à tous les transports internationaux, quel que soit le type de marchandises et à partir du 1er juillet 2024, des sanctions avec amendes s’appliquent si la procédure n’est pas respectée.

Qui est tenu de déclarer les données relatives au transport international de marchandises en Roumanie ?

• Importation/exportation : Destinataire (importation) ou expéditeur (exportation)
• Acquisitions intracommunautaires : Bénéficiaire en Roumanie
• Livraisons intracommunautaires : Fournisseur en Roumanie
• Transit intracommunautaire : Entrepositaire (déchargement, stockage, nouveau chargement)

Quelles données doivent être déclarées dans le système RO e-transport ?

Une déclaration doit être réalisée pour chaque transport de marchandises avec les informations suivantes à renseigner :

• Expéditeur (nom, adresse, etc.)
• Bénéficiaire (nom, adresse, etc.)
• Informations sur les marchandises : description précise, caractéristiques (poids, volume, etc.), quantités, valeur totale,
• Lieux de chargement et de déchargement : adresses complètes
• Détails des moyens de transport : type de véhicule, immatriculation, numéro de trajet.

Une fois la déclaration terminée, un code UIT est généré et doit être remis au chauffeur.

Informations importantes :

• Cette obligation s’applique à toutes les marchandises, sans exception de poids ou de valeur.
• La déclaration doit être faite par voie électronique via la plateforme RO e-Transport.
• Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.

Je fais appel à un commissionnaire de transport, comment dois-je procéder ?

Les déclarations et créations des codes UIT ne sont pas à la charge du commissionnaire de transport. Pour éviter toute sanction, il est impératif que le client transmette le numéro d’UIT obtenu avant le début de chaque transport car les amendes seront répercutées sur le donneur d’ordre ou le payeur de fret.