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1er Octobre 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle règlementation sur le MACF

Date de publication

28 septembre 2023

Nouvelle réglementation douane MACF

Dans un contexte de lutte mondiale contre les changements climatiques , la nouvelle réglementation européenne sur le MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux frontières) entrera en en vigueur le 01/10/2023.

 

Qu’est-ce que le MACF ?
C’est dans le prolongement du programme écologique de l’UE qui fixe un objectif d’émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d’ici 2050
que le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est mis en place.
Il a pour but premier de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’importation de certaines marchandises dans l’UE. Par ailleurs, il encourage des pratiques de production plus propres dans les pays non-membres (pays tiers).

 

Quels sont les objectifs du MACF ?
Ce nouvel instrument réglementaire européen « vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’UE à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits ».

 

MACF : qui est concerné ?
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique :
– aux marchandises originaires de pays tiers ne provenant pas d’un pays listé à l’annexe 3 du règlement 2023/956, importées sur le territoire communautaire ainsi qu’aux produits transformés issus de ces marchandises dans le cadre du perfectionnement actif.
Ces produits importés au sein de l’UE seront soumis à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits.

dans un premier temps aux produits industriels considérés comme présentant le risque de fuite de carbone le plus important (voir liste en lien)

– Pour les envois ayant une valeur intrinsèque supérieure à 150 €

– En cas de demande de mise en libre pratique y compris pour apurer un régime douanier particulier.

 

Une fois la période transitoire terminée, le champ d’application du MACF pourra être réexaminé et d’autres produits pourront être inclus.

 

Quand le MACF sera-t-il mis en application ?

L’introduction progressive du MACF est alignée sur la suppression graduelle des quotas gratuits dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) de l’UE aussi appelé le marché carbone européen.

Son déploiement se fera en 2 temps :
Une période transitoire du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 au cours de laquelle les importateurs concernés devront :
o Créer leur compte sur la plateforme MACF
o Déposer leur rapport MACF (le premier nrapport devra être déposé au plus tard le 31/01/2024 pour la période d’octobre à décembre 2023
o A partir de janvier 2025, possibilité de solliciter le statut de déclarant autorisé
Une période de mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026 avec des obligations de :
o Achats de certificats MACF
o Dépôt de déclaration MACF
o Restitution annuelle des certificats équivalent aux émissions importées

 

MACF : comment se préparer durant la phase transitoire ?
Au cours de la phase transitoire, les importateurs devront :
o s’inscrire sur la plateforme informatique MACF directement via internet,
o calculer les émissions de carbone importées,
o effectuer la première déclaration trimestrielle des émissions importées,
o déposer sa candidature afin d’obtenir le statut de déclarant agréé MACF avant le 31 décembre 2025. Les candidatures pourront être déposées à partir du 1er janv. 2025.

 

Quel est le rôle du commissionnaire agréé en douane ?
Pour les importateurs faisant appel à un commissionnaire agréé en douane, plusieurs cas de figure :
o le commissionnaire déclare en représentation directe : il a un rôle de conseil auprès du client mais c’est au client de réaliser les démarches pour se mettre en conformité et faire sa déclaration
o le commissionnaire en douane déclare en représentation indirecte pour un client établi sur le TDU (territoire douanier de l’union) : le commissionnaire doit informer le client qu’il doit faire le nécessaire et se charger de l’aspect déclaratif
o le commissionnaire déclare en représentation indirecte pour un client établi en dehors du TDU : le commissionnaire, dans ce cas de figure, se charge de la déclaration.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter votre interlocuteur douane habituel.

 

Pour consulter la liste des produits concernés, cliquez ici.

Pour consulter le document de synthèse des douanes françaises, cliquez ici.

 

Pour consulter le site des douanes françaises, suivez ce lien

 

 

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N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations