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Import Turquie : rappel de la réglementation concernant les A.TR

Date de publication

27 mars 2024

Catégorie

Panneau douane stop

 

L’Union douanière entre l’UE et la Turquie est en vigueur depuis 1995. Elle permet la libre circulation des marchandises qui sont entièrement produites soit en Turquie soit dans l’UE ou mises en libre pratique après leur importation de pays tiers.

 

La preuve de ce statut douanier de marchandises en libre circulation est établie par un certificat de circulation dit A.TR.

 

Par conséquent, les produits industriels  importés dans l’UE en provenance de Turquie ne sont pas soumis à droits de douane dès lors que l’importation est couverte par un tel certificat.

 

Par contre, le certificat A.TR ne constitue  pas un justificatif d’origine : c’est un justificatif du statut de la marchandise qui atteste qu’elle a été fabriquée dans l’UE ou en Turquie OU qu’elle a acquitté les droits de douane dans l’UE ou en Turquie.

 

ATTENTION : les mesures de politique commerciale (droits antidumping et compensateurs, droits additionnels) restent cependant applicables à l’entrée de ces marchandises dans l’UE.

 

Dans ce cadre, il est rappelé que :

 

1) Les opérateurs doivent systématiquement fournir au service des douanes les justificatifs permettant de prouver le statut de la libre circulation.
Ex : Documents permettant de s’assurer de la fabrication de la marchandise dans l’UE ou copies des déclarations en douane attestant de leur libre pratique.

 

2) Si la demande d’A.TR est effectuée par un RDE, cette dernière doit systématiquement être accompagnée d’un mandat de représentation au moment du dépôt.

 

3) Seuls les A.TR avec la mention « FRANCE » en case 5 sont visés par les douanes françaises.

 

4) Les A.TR délivrés par la Turquie comportant l’expression « Communauté économique européenne » en case 4 ne seront acceptés que jusqu’au 31/03/2024.

 

A compter du 01/04/2024 :

  • Seuls les A.TR comprenant la mention « CE » ou « Communauté européenne » devront être visés. Ceux avec la mention « CEE » ou « Communauté économique européenne » ne seront plus valables après le 31 mars.
  • Par ailleurs, ceux comprenant  »UE » ne sont pas réglementairement corrects, y compris à compter du 01/04/2024. Aucune modification manuscrite ne peut être admise.

 

Pour plus d’informations sur l’Union douanière avec la Turquie, et sur les accords de libre échange entre l’UE et la Turquie, se reporter au site des douanes françaises en cliquant ici

 

Nos équipes Douane se tiennent aussi à votre disposition pour tout complément d’informations. N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels.

 

*Source : douanes françaises

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N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations