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L’importation de matériel sanitaire soumises aux droits de douane et TVA

Date de publication

05 janvier 2022

Fin de la période de validité de la franchise de droits et taxes pour toute importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

 

Dans sa décision (UE) 2021/2313, la commission a prolongé l’exonération de taxes pour la plupart des autres pays de l’UE sauf pour la France, la Slovaquie, la Lituanie et Chypre.

 

A compter du 1er janvier 2022, les importations en France de marchandises sanitaires liées au COVID-19 sont à nouveau soumises à l’acquittement des droits de douane et de la TVA.

 

Néanmoins, il est à noter que la plupart des produits concernés comme par exemple le vaccin contre les coronavirus du SRAS (HS code 3002 41 10 00) ou les réactifs de diagnostic pour l’espèce virale SARS-CoV (HS code 3822 19 00 10) ont un taux de droit de douane nul. Donc seule la TVA reste due.

 

Pour en savoir plus :

 

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