Paquet mobilité : ce qu’il faut savoir – Actualisé à date

Cette mise à jour fait suite à la présentation du paquet mobilité devant la Cour de Justice européenne qui a validé l’ensemble des règlements hormis l’obligation de faire rentrer les camions dans leur pays d’origine toutes les huit semaines.

De récents règlements européens ont fixé les 15 et 31.07.2020 des règles sur :

• Le cabotage : Règlement n° 2020/1055 du 15.07.2020, applicable à compter du 21.02.2022
• Le détachement : Détachement : Règlement n° 2020/1057 du 31.07.2020, applicable à compter du 02.02.2022

Définitions et principes :

Le cabotage, c’est la possibilité pour un transporteur routier de l’UE d’effectuer des transports intérieurs dans un État Membre dans lequel il n’a pas d’établissement.

Le principe du détachement est de garantir aux travailleurs détachés les conditions de travail et d’emploi applicables dans l’État Membre d’accueil.

Le détachement s’applique quand une entreprise de transport, établie dans un état membre de l’UE :

• détache temporairement des salariés (cabotage ou transport transfrontalier),
• dans un autre État Membre (= celui d’accueil),
• pour son compte et sous sa responsabilité,
• pour assurer des missions de TRM, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise expéditrice et l’entreprise destinatrice de la prestation de service,
• au moyen des véhicules soumis au Règlement Européen sur les temps de repos et de conduite.

IMPORTANT  : les donneurs d’ordres (commissionnaires et chargeurs) ont la co-responsabilité de la vérification des attestations de détachement et des docs A1 pour les conducteurs hors UE qui travaillent pour des sociétés de transport de l’UE.

Ce qui change en 2022 :

Pour le cabotage :

• L’ obligation d’un délai de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage.
• Les véhicules dont le PTAC est supérieur à 2,5 Tonnes ne peuvent plus effectuer de transports nationaux durant 4 jours dans un même État Membre suivant la fin de la période de cabotage.

La limite de 3 opérations maximum sur 7 jours reste inchangée.

Pour le détachement :

• L’ obligation pour le chauffeur de renseigner le pays où il vient d’entrer dès le franchissement de la frontière.
• Le chauffeur doit revenir dans son pays toutes les 4 semaines, les frais étant pris en charge par son entreprise
• Le tracteur doit revenir toutes les 8 semaines dans le pays de son immatriculation : Mise à jour : cette mesure n’est plus applicable suite au jugement rendu par la Cour de Justice Européenne du 4 octobre 2024.
• Le repos hebdomadaire est interdit en cabine

Concrètement, quelles incidences ?

• Retour obligatoire du chauffeur ET du véhicule dans le pays d’origine
• Risques de retours à vide
• Diminution du parc disponible
• Ajout de moyens roulants pour les transporteurs
• Risque de retrait de certains fournisseurs qui ne voudront pas assumer ces nouvelles contraintes
• Pénurie de chauffeurs et véhicules

Avec pour conséquence, une hausse des coûts inévitable.

Pour plus d’informations, merci de vous rapprocher de votre interlocuteur habituel ou consulter ici  les règlements européens.